L’ostéopathie : une spécificité médicale
le 18 mars 2008

 

 

Le médecin traitant et l’ostéopathie :


Le médecin traitant et l’ostéopathie :

INTERVENANT : Dr DOUKHAN Jean-Claude, BOBIGNY (93000) (SNMO)


   L’ostéopathie et le médecin traitant :

INTERVENANTE : Dr LE SAUDER Corinne, OLIVET (45160) (SNMO)

                            

 

 

L’ostéopathie : une spécificité médicale
le 18 mars 2008

 

 

 

 Le Médecin Traitant 
et l'Ostéopathie

 

 

 

 

 

 

Plan

 

  1. ň propos des décrets de mars 2007 : réaction des Syndicats et du Conseil National de l’Ordre des Médecins
  2. ň propos du principe de la responsabilité pour faute: Loi du 4 mars 2002 :
  3. Le Médecin traitant:
    1. Le médecin traitant: acteur central du parcours de soin
    2. Le Médecin traitant: est choisi par le patient
                                   C.         Le Médecin traitant: confronté ą l’ostéopathie

                       IV.         Conclusions

 

 

Intervenant :  Dr DOUKHAN Jean-Claude,

BOBIGNY (93000)

 

 

Cette session est parrainée par Ostéos De France, SMMOF, SNMO.

I- Introduction :

Depuis que la LOI du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et ą la qualité du systŹme de santé, est parue au journal Officiel, et depuis que ses décrets d’applications ont suivi en 2007, de nombreux points qui devaient s’éclaircir sont restés mal compris ou tout au moins sujets ą des interprétations diverses selon qu’on les lise comme un professionnel de santé ou comme un non-professionnel de santé.

             

Des Syndicats de Médecins Ostéopathes et le Conseil National de l’Ordre des Médecins ont relevé dans ces textes des points particuliers qui se devaient d’źtre en accord avec deux notions importantes:

 

le principe de précaution et

la notion de responsabilité (*1)

 

 

Selon le principe de précaution et la notion de responsabilité, il faut rappeler et souligner que :

o       Le diagnostic médical est une spécificité médicale que seul un médecin est habilité ą faire.

 

o       Le diagnostic de “fonctionnalité” est un diagnostic médical d’exclusion, qui nécessite des connaissances médicales et éventuellement l’interprétation d’examens complémentaires que seul un médecin peut faire en toute sécurité.

 

o       Le patient peut consulter en accŹs direct l’ostéopathe, comme il le fait pour son médecin traitant : il y a donc un risque de méconnaissance d’une pathologie médicale sous-jacente.

 

o       ProblŹmes de sémantique : un mélange dans l’esprit du public et des professionnels de santé est entretenu entre les différentes appellations : ostéopathie, étiopathie, kinésithérapie, kinésiologie, microkinésithérapie, proprioception, massages…

 

o       ATTENTION au partage des responsabilités entre le prescripteur et l’exécutant.

 

o       Le risque majeur de cette situation :

 

 

Un patient peut “échapper” au diagnostic médical

 

o       Le Conseil d'Etat décide que « celui qui introduit le risque doit le prévoir et qu’en ne prenant pas suffisamment de précaution, en particulier d’abstention, il peut źtre déclaré responsable » (F. Ewald, Professeur au CNAM, le Monde, 21 avril 1993) et que trŹs rapidement ainsi la notion de dommage sera toujours juridiquement la conséquence d’un manque de précaution et de la prise en compte avec retard des risques possibles de mortalité ou d’invalidité.          (*2)

 

II- Responsabilité médicale sans et avec faute    (*3)

 

La responsabilité médicale se traduit par la nécessité cumulative:

- d’une faute,

- d’un préjudice causé au patient et

- du lien de causalité entre la faute et le préjudice.

 

Le patient ou ses ayants droit peut alors obtenir une indemnisation et la condamnation du professionnel de santé.

 

Loi du 4 mars 2002, par exception, évoque la responsabilité sans faute qui est maintenue dans deux cas:

- En raison des produits de santé : la responsabilité pour faute ne s’applique pas en raison d’un défaut d’un produit de santé imputable aux laboratoires pharmaceutiques et aux praticiens (par exemple pour la fourniture d’une prothŹse).

 

- En cas d’infection nosocomiale pour les établissements de santé (en médecine libérale, il faut toutefois rapporter la preuve d’une faute d’asepsie).

 

Loi du 4 mars 2002 : rappelle le principe de la responsabilité pour faute.

 Quelles fautes peuvent entraĒner une responsabilité médicale ?

 

III- Responsabilité pour faute    (*3)

 

Il peut s’agir d’une faute médicale ou d’une faute dans l’organisation du service.

La faute médicale se concrétise par exemple par:

- une faute de diagnostic *

- un défaut d’information **

- une faute dans le choix de la mise en Ōuvre du traitement ou encore

- un manquement aux données acquises de la science ou des rŹgles de l’art***

 

* Retard ou défaut de diagnostic en l’absence des examens médicaux nécessaires (CE, 16/11/1998, REYNIER).

**Défaut d’information sur un risque médical connu.

*** Injection ą un patient souffrant de douleurs persistantes dans les membres inférieurs d’un corticoēde en méconnaissance des conditions d’emploi (CAA, Bordeaux, 2iŹme chambre, 15/2/99, CHRU Toulouse c/Cauhape)

 

III- Le Médecin Traitant


(Généraliste ou spécialiste, exerćant en ville ou ą l'hôpital, le médecin traitant, joue un rôle central dans l’orientation et le suivi du patient tout au long de son parcours de soins.)
(*4)

A.     Est l’acteur central du parcours de soin

 

B.   Est choisi librement par le patient

 

B.     Peut źtre confronté ą l’ostéopathie de plusieurs faćons…

 

III- A.Médecin Traitant: acteur central du parcours de soin

 

Par son choix, le patient, affirme la confiance qu’il met en son médecin traitant pour źtre soigné de faćon efficace et moderne .

 

Le médecin traitant choisit ą son tour, dans la “panoplie” des traitements mis ą sa disposition celui ou ceux qui correspondent au mieux aux guides des bonnes pratiques.

Le médecin traitant construit, avec son expérience, une stratégie thérapeutique adaptée ą l’état de santé de son patient.(éviter la faute par manquement)

Le médecin traitant explique et éclaire son patient quant ą ses choix thérapeutiques. (Devoir d’information)

 

(*5) (Loi du 4 mars 2002Art. L. 1111-1. - Les droits reconnus aux usagers s'accompagnent des responsabilités de nature ą garantir la pérennité du systŹme de santé et des principes sur lesquels il repose.)

(*6) Article 32 (article R.4127-32 du code de la santé publique)

DŹs lors qu'il a accepté de répondre ą une demande, le médecin s'engage ą assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, ą l'aide de tiers compétents.

 

 

 

 

 

III-B. Médecin Traitant: est “choisi” par le patient

 

Ce choix est “imposé”: Plan de réforme de la Santé (Loi du 13 aoět 2004 & arrźté de février 2005),

Ce choix est “incité” : Mesure de meilleur remboursement

Le médecin traitant, ainsi choisi, n’est guidé que par un seul objectif:

L’intérźt médical de son patient.

 

(*7) Article 5 (article R.4127-5 du code de la santé publique)

« Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. »

Cette indépendance est acquise quand chacun de ses actes professionnels est déterminé seulement par le jugement de sa conscience et les références ą ses connaissances scientifiques, avec, comme seul objectif: “l'intérźt du malade »

 

 

 

III-C. Médecin Traitant est confronté ą l’ostéopathie

Sur le plan pratique

 

SOIT:

1 Le médecin traitant pense que la pathologie en cause peut źtre améliorée par l’ostéopathie: il se pose une question: comment prescrire l’ostéopathie?

 

SOIT:

2 Le patient demande s’il peut consulter un ostéopathe : il se pose une question: comment suivre la demande du patient?

 

SOIT:

3 Le médecin oriente son patient vers un ostéopathe : il se pose une question:

Quel ostéopathe ?

 

 

III-C1. Le Médecin Traitant pense que la pathologie en cause peut źtre améliorée par l’ostéopathie :

 

 

AprŹs:

 

son examen médical (clinique avant tout, et paraclinique si besoin)

ET

son diagnostic médical

 

 

 

 

 

Le médecin traitant estime :

  -  Il n’y a pas de contre-indication formelle ą l’ostéopathie

              -  Le patient peut bénéficier des bienfaits de l’ostéopathie                         

Le médecin traitant INDIQUE L’OSTÉOPATHIE

 

 

 

 

 

 

 

III-C2. Le patient demande ą consulter un ostéopathe

 

AprŹs son examen médical ET son  diagnostic médical, le médecin traitant estime que la pathologie en cause peut ou non bénéficier des bienfaits de l’ostéopathie.

 Soit il:

a- Accepte, et pratique l’ostéopathie

b- Refuse l’ostéopathie

c- Accepte, mais ne pratique pas l’ostéopathie

 

 

III-C2-a- Le médecin traitant accepte et pratique l’ostéopathie

 

Cela suppose que le médecin traitant:

- soit sérieusement formé ą l’ostéopathie par:

Formation initiale (DU, DIU, ou autres formations antérieures reconnues et validées)

Formation Médicale Continue en ostéopathie (CongrŹs, journées scientifiques...)

 

-       soit couvert par une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle qui a pris acte de sa pratique de l’ostéopathie. (*8)

 

 

III-C2-b- Le médecin traitant refuse le recours ą l’ostéopathie

 

       Il estime qu’il n’y a pas d’amélioration ą espérer avec l’ostéopathie:

(Un diagnostic d’élimination est posé, l’état général ou local du patient ne permet pas une approche ostéopathique immédiate......)

       Il ne connaĒt pas ou mal l’ostéopathie et ne veut pas entraĒner son patient dans un parcours de soins qu’il juge hasardeux.

 

(*9) Article 60 (article R.4127-60 du code de la santé publique)

Le médecin doit proposer la consultation d'un confrŹre dŹs que les circonstances l'exigent ou accepter celle qui est demandée par le malade ou son entourage. Il doit respecter le choix du malade et, sauf objection sérieuse, l'adresser ou faire appel ą tout consultant en situation réguliŹre d'exercice. S'il ne croit pas devoir donner son agrément au choix du malade, il peut se récuser. Il peut aussi conseiller de recourir ą un autre consultant, comme il doit le faire ą défaut de choix exprimé par le malade. A l'issue de la consultation, le consultant informe par écrit le médecin traitant de ses constatations, conclusions et éventuelles prescriptions en en avisant le patient

 

III-C2-c- Le médecin traitant accepte mais ne pratique pas l’ostéopathie

 

       Soit le médecin traitant, aprŹs son examen clinique ET diagnostic médical pense que l’ostéopathie est indiquée ou au moins non contre-indiquée et que son patient peut bénéficier des bienfaits de l’ostéopathie.

       Soit le médecin traitant, aprŹs son examen clinique ET diagnostic médical, pense que l’ostéopathie peut źtre envisagée avant d’autres thérapies plus agressives ou pour avis complémentaire dans l’intérźt de son patient.

Dans ces deux cas:

 

LE MÉDECIN TRAITANT ORIENTE SON PATIENT VERS UN OSTÉOPATHE

 

 

Un Ostéopathe

Qui choisir ?

 

 

 

 

III-C3. Le médecin traitant oriente son patient, soit:

 

a)     Vers un médecin ostéopathe:

                  avec une demande d’avis médical

 

b) Vers un kinésithérapeute, une infirmiŹre ou une sage-femme: ostéopathes ą champ de compétences limité , avec prérogatives professionnelles

                  avec une prescription médicale

 

c) Vers un ostéopathe ą champ de compétences limité, non professionnel de santé (souvent appelé ”nini” ou “exclusif”)

                  avec une attestation de non contre indication

 

Le Médecin Traitant et l’ostéopathe:

Partagent leurs interventions thérapeutiques en étant complémentaires

 

Partagent les responsabilités du traitement ostéopathique prescrit.

 

 

Un Ostéopathe

Comment choisir ?

 

 

III-C3-a- Médecin-Ostéopathe

 

La prescription d’ostéopathie auprŹs d’un médecin-ostéopathe équivaut ą une demande d’ avis médical.

 

Généralement formalisé par un courrier et noté dans le dossier médical.

Le médecin ostéopathe est formé pour interpréter et prescrire les examens complémentaires biologiques ou iconographiques qui s’avŹrent nécessaires.

L’examen médical complet du médecin-ostéopathe conforte celui du médecin traitant.

 

Les particularités du médecin-ostéopathe sont :

- De parler le mźme langage médical que le médecin traitant

- De doubler la sécurité du patient par un examen clinique et une interprétation des données para-cliniques.

- De redoubler de vigilance sur la pratique, l’éthique, la déontologie médicales.

- De travailler de concert dans la détermination du Diagnostic Médical, élément initial indispensable ą toute approche ostéopathique

 

Pour le patient: médecin traitant et médecin-ostéopathe sont des acteurs complémentaires et sécurisants.

 

III-C3-b-kinésithérapeute, infirmier(e), sage-femme
 Ostéopathes ą champ de compétences limité, avec prérogatives.

 

La prescription d’une séance d’ostéopathie doit źtre distincte de la prescription de kinésithérapie, de rééducation fonctionnelle, de soins infirmiers ou de consultation auprŹs d’une sage-femme :

       par son contenu qualitatif :

       par son contenu quantitatif :

Les déclarations des actes d’ostéopathie auprŹs de la CPAM(SNIR), des Mutuelles et du Fisc(2035/2042) doivent źtre distinctes de celles des actes inscrits dans la Nomenclature de Sécurité Sociale et donnant lieu ą une prise en charge de remboursement.

Il y a aussi partage des responsabilités entre le médecin traitant prescripteur et le professionnel de santé exécutant la prescription.

 

Le professionnel de santé doit rester dans le champ d’action de ses prérogatives

Cela suppose que le médecin traitant ait éliminé toutes les contre-indications ą l’ostéopathie car le kinésithérapeute-ostéopathe, l’infirmiŹr(e) ou la sage femme ne sont pas habilités ni formés ą porter un diagnostic médical pour toutes les pathologies.

 

Le patient doit toujours źtre informé du contenu du traitement ostéopathique

 (effets positifs,  effets secondaires, durée, nature….)

 

III-C3-c-Ostéopathe ą Champ de Compétences Limité , non professionnel de santé (“nini“ ou “exclusif“)

 

La prescription d’une séance d’ostéopathie doit préciser dans ce cas:

 

       Le rappel descriptif de ce que ne doit pas faire l’ostéopathe

       L’absence de pathologie organique nécessitant un traitement médical, chirurgical ou par agents physiques

       Le patient doit źtre informé par le prescripteur et par l’exécutant de ce qu’il va subir comme manŌuvre ou approche thérapeutique manuelle. (nature des soins, possibles effets secondaires….)

       L’absence de contre-indication ą manipuler un rachis cervical ou un bébé de moins de six mois.

 

Il y a partage des responsabilités entre le médecin traitant prescripteur et le praticien exécutant la prescription.

 

ICI l’ostéopathe n’est NI habilité NI formé ą porter un diagnostic médical. (*10)

 

IV- Conclusions

L’ostéopathie comporte, comme tout acte médical des limites ą connaĒtre:

       celle d’un accident dě ą la méconnaissance d’une pathologie médicale sous-jacente

       celle du non respect d’une contre-indication médicale

       celle d’une mauvaise indication

 

Le diagnostic médical

       est par définition et par la Loi, la particularité et la singularité du médecin

       n’est pas substituable au diagnostic fonctionnel, ou ostéopathique seul.

       doit źtre initial et impératif.

 

Médecin traitant et médecin ostéopathe sont des acteurs complémentaires dont le patient commun bénéficie de leur collaboration confraternelle…

 

L’ostéopathie fait partie intégrante de la panoplie thérapeutique du médecin traitant Ce qui nécessite :

       une connaissance des indications et contre indications des traitements.

       une connaissance des différents praticiens pouvant user de ce titre et des restrictions des champs de compétences spécifiques ą chacun impliquant la responsabilité du prescripteur.

 

La complémentarité du médecin traitant et du médecin ostéopathe doit źtre une évidence pour la santé et pour la sécurité du patient.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bibliographie:

 

*1 Dépôt de requźtes auprŹs du Conseil d’état : N° 305545 le 14 mai 2007 , N°308110 le 1° aoět 2007

 

*2 Rapport adopté lors de la session du Conseil National de l’Ordre des Médecins avril 1999 .Dr. Jean POUILLARD

( www.web.ordre.medecin.fr/rapport/precaution.pdf  )

 

*3 LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et ą la qualité du systŹme de santé. Art 75 (www.legifrance.gouv.fr)

 

*4 Médecin traitant et parcours de soin. Définition CPAM  (www.ameli.fr)

 

*5 Loi du 4 mars 2002Art. L. 1111-1. ( www.legifrance.gouv.fr)

 

*6 Article R.4127-32 du code de la santé publique –Article 32 (www.legifrance.gouv.fr)

 

*7 Article R.4127-5 du code de la santé publique- Article 5 ( www.legifrance.gouv.fr)

 

*8 Loi du 4 Mars 2002 Art. L. 1142-2.   (www.legifrance.gouv.fr)

 

*9 Article R.4127-60 du code de la santé publique- Article 60    (www.legifrance.gouv.fr)

*10 Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie Chap 1. art 1

 

*11 Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie   Ch.1 Art.3

 

*12 Conclusion du Conseil d’État du 23 janvier 2008 (304478,304479,304481,305545,305969,305980,305981,306004,306005,308110,309649) pages 8 et  9 et décret N° 2007-435 du 25 mars 2007 chapitre 1 art 2

 

*13 Nomenclature des Activités Franćaises révision.2, 2008- INSEE

 

*14 Classification des Produits Franćais CPF révision. 2, 2008- INSEE

 

*15“L’ostéopathie“  F Le Corre et S Toffaloni collection Que sais-je ? Ed Presses Universitaires de France

 

*16 “Les succŹs de l’ostéopathie“ Serge Toffaloni Anagramme éditions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexes

 

Cadre réglementaire - Notions de responsabilités

Responsabilité Civile

Responsabilité Pénale

Code Civil

Code Pénal

Dommage causé ą AUTRUI

Dommage causé ą la SOCIÉTÉ

Réparation du DOMMAGE

Réparation de la FAUTE

RC Délictuelle

ou extra Contractuelle

“le casseur est le payeur”

RC Contractuelle

“qui s’engage doit s’exécuter”

Acte

La Conséquence

preuve d’une Faute

+

dommage ou Préjudice

+

lien de Causalité entre les deux

Non respect d’un contrat

 

Contrat écrit

ou

Contrat de fait

Volontaire

ou

Involontaire

Avec

ou

Sans

Préjudice

(intention de nuire)

 

 

 

*Article MACSF de Septembre 2007 Stéphanie TAMBURINI  Juriste,

Le Sou Médical - Groupe MACSF  www.macsf.fr

 

MT= Pivot du parcours de soins coordonnés

 

 * “ la loi du 13 aoět 2004 relative ą l’assurance maladie et l’arrźté du 3 février 2005 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes du 12 janvier 2005, le médecin traitant rećoit pour la premiŹre fois une définition légale et se voit confier un certain nombre de missions spécifiques, pour certaines tout ą fait nouvelles

 

La désignation du médecin traitant passe par le formulaire intitulé « Déclaration de choix du médecin traitant » Formulaire Cerfa n° 12485*01.

 

Par ce formulaire, l’assuré social déclare choisir tel médecin traitant qui, de son côté, accepte cette désignation en paraphant le document.

 

Il s’agit donc d’un engagement mutuel par lequel patient et praticien acceptent de rentrer dans le dispositif, avec ses contraintes. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Médecin Traitant = Pivot du parcours de soins coordonnés

 

Obligations “Contractuelles”

 

 

 

        Le retard diagnostic ou l’ « erreur d’aiguillage » le médecin doit mettre en oeuvre tous les moyens en sa possession pour aboutir ą un diagnostic exact.Dans le dispositif instauré par la loi du 13 aoět 2004, mźme si le médecin juge le recours ą un spécialiste inutile, rien n’empźche le patient qui y tient absolument de consulter, ą charge pour lui de supporter le coět de cette initiative.

 

        L’information destinée au médecin correspondant l’arrźté du 3 février 2005 précise que le médecin correspondant « s’engage ą tenir compte des informations médicales relatives aux délais transmises par le médecin traitant ». En toute hypothŹse, le médecin traitant fera bien de mentionner par écrit cette notion de « délai compatible avec l’état de santé » et d’en conserver une trace…

 

        L’information destinée au patient Le patient qui ne suit pas les conseils d’orientation de son médecin traitant est pénalisé financiŹrement dansla prise en charge de ses frais médicaux : il doit donc recevoir une information préalable sur les conséquences de son choix

 

 

 

LES NOUVELLES FORMES DE COOPÉRATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ :  LES ASPECTS JURIDIQUES -02/08/2007**www.has-sante.fr

 

Une intervention sur le corps humain, si elle entraĒne un dommage, constitue, par principe, une « atteinte ą l'intégrité

physique des personnes » au sens du Code Pénal.

 Livre 2, titre 2, chapitre 2 du code pénal, et notamment section 1 « des atteintes volontaires ą l'intégrité de la personne », principalement paragraphe 2 « des violences », articles 222-7 ą 222-16-1.

 

Contraintes selon  HAS

Trois types de contraintes peuvent źtre identifiés, qui pŹsent sur l'organisation de la coopération entre professions de santé.

 Il s'agit, d'une part, des rŹgles relatives ą la protection de l'intégrité des personnes,

d'autre part, de l'organisation actuelle du systŹme de répartition de tČches entre professions,

et enfin, des conséquences de l'organisation de ce systŹme quant ą d'autres champs de droit (droit fiscal et social, droit de la sécurité sociale, droit des responsabilités indemnitaires et des assurances).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’ostéopathie : une spécificité médicale
le 18 mars 2008

 

 

 

l’Ostéopathie
 et 
 Le Médecin Traitant

 

 

 

 

Plan

 

  1. Introduction
  2. Définition de l’Ostéopathie
  3. Les Techniques
  4. Les Indications
  5. Les Contre Indications
  6. Intérźt de l’Ostéopathie
  7. Conclusion

 

 

 

 

Intervenante : Dr  Corinne LE SAUDER

OLIVET (45160)

 

 

Cette session est parrainée par Ostéos De France, SMMOF, SNMO

 

I- Introduction

 

Un patient qui consulte un Ostéopathe via son  médecin traitant doit pouvoir źtre éclairé par ce dernier sur :

 

        l’Ostéopathie : c’est quoi?

      Définitions

 

        l’Ostéopathie : comment pratique l’ostéopathe ?

      Quelles sont les différentes techniques

 

       l’Ostéopathie : qui sont les différents ostéopathes ? (Ce chapitre vient d’źtre vu précédemment)

      Les différents acteurs, aux pratiques variées et  leurs  différents champs de compétences définis par décrets;

      Les différentes responsabilités tant dans la prescription  que dans l’exécution des actes ostéopathiques.

 

       l’Ostéopathie : qui peut źtre traité en  ostéopathie?

      quelles en sont les indications?

      les contre indications?

 

       l’Ostéopathie : quel  intérźt

 

II- Définition de l’Ostéopathie:

 

1- Définitions :

               L’ostéopathie:

-       Est l’art de diagnostiquer et  de traiter manuellement des lésions ostéopathiques

 

       la lésion ostéopathique

-       Est une dysfonction somatique

 

       la dysfonction somatique :

                     -    Est une restriction de mobilité articulaire ou  tissulaire

 

2-   Dysfonctionnement somatique :

Š       D’origine traumatique:

      - Direct  (« nid de poule » et cheville)

      - Indirect (position prolongée)

 

Š       Par voies réflexes:

      - Somato-somatiques (opération ą cŌur ouvert)

      - Viscéro-somatiques (pneumonie, maladie cardiaque)

      - Cortico-somatiques (troubles anxieux et contractures musculaires)

 

Š       D’origine fonctionnelle compensatrice réflexe :

     - réflexe nociceptif (entorse tibiotarsienne)

 

Š       D’origine posturale:

 

 

 

 

 

 

 

3-   Conséquences cliniques

 

Š    Conséquences locales :

 

            - Immédiates (<48H): rougeur, chaleur, douleur, hypermobilité (ex entorse fraĒche de la cheville).

 

            - Tardives : perte de mobilité, impotence fonctionnelle, perte de la masse musculaire, rétraction ou modification cutanée puis, plus  tardivement, arthrose et douleur chronique (entorse ancienne du genou).

 

    Répercutions ą distance :

 

- Constitution progressive d’une zone lésionnelle (ex problŹmes de cervicales  puis périarthrite scapulohumérale).

 

      - Réaction adaptative des différents tissus de la zone concernée: rétraction cutanée, contractures musculaires.

 

Organe =>Muscle

Į      (ex maladie cardiaque et douleur entre les omoplates)

 

Muscle => Organe

Į      (ex problŹmes de cervicales chez le nouveau né et otites ą répétitions/régurgitations)

 

 

III- Différentes techniques :

 

1- Les techniques consacrées aux tissus mous :

Myofasciales, ligamentaires, tissus conjonctifs, viscérales…..

 

2- Les techniques de mobilisation articulaire générale:TGO (Traitement Général Ostéopathique) :

Manoeuvre lente et passive de une ou plusieurs articulations…

 

3- Les techniques articulaires spécifiques:

 Avec impulsion, myotensives, physiologiques …

 

4- Les techniques particuliŹres:

Jones, les techniques cranio-sacrées, écoute tissulaire, drainage lymphatique, pompage veineux…

 

 

Toutes ces techniques :

 - sont choisies et coordonnées selon un plan thérapeutique par l’opérateur en fonction des pathologies

 - sont choisies pour soigner le  patient dans son ensemble et pas uniquement la  région lésée,

- sont adaptées ą chaque patient

- nécessitent  un apprentissage long et difficile;

- Peuvent provoquées quelques réactions secondaires passagŹres et modérées (douleur, fatigue, euphorie.)

 

 Les accidents sont rarissimes (1 / 2 000 000 de manipulations) (*16) (*17 )(*18)

 

 Le nombre de séances est fonction de l’ancienneté des lésions, de la lésion et des « besoins » du patient (sédentaire, sportif, mains du pianiste, danseuse étoile....)

 

Un intervalle de 2 ą 4 semaines doit źtre respecté entre deux séances.

 

 

IV- Les Indications:

 

1-     Les indications majeures :

 Le traitement ostéopathique donne d’excellents résultats

 

Attention au respect des textes du décret 2007-435 (10*,11*, 12*) concernant la pratique de l’ostéopathie par les ostéopathes non médecin (ą champ de compétences limité et réglementé)

 

Pour les ostéopathes non professionnels de santé et professionnels de santé non habilités ą pratiquer ces actes :

      Interdiction de

       1- Manipulations gynéco- obstétricales ;                                                                                                 

       2- Touchers pelviens.

 

      si pas de diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de contre-indication médicale ą l’ostéopathie,interdiction de 

       1- Manipulations du crČne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois ;              

       2- Manipulations du rachis cervical

 

       Décret 2007- 435-  chap1 Art 1  (10*)

Les praticiens justifiant d’un titre d’ostéopathe  sont autorisés ą pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier ą des troubles fonctionnels du corps humain,ą l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ils ne peuvent agir lorsqu’il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques. Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l’ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé.

 

A- Les affections mécaniques de la colonne vertébrale:

      Lombalgies chroniques ou aigues (lumbago), dorsalgies, cervicalgies chroniques ou torticolis, maladie de Scheurmann, douleurs vertébrales projetées (PSH, tennis elbow ou pseudo-viscéral)…

 

B- Les affections mécaniques articulaires périphériques:

      entorses, tendinites, capsulites…

 

C-Les névralgies d’origine mécanique:

      Névralgies cervico-brachiales intercostales, sciatiques, d’Arnold, syndrome des scalŹnes, canal carpien…

 

D- Certains  troubles de l’équilibre (diagnostic médical ++);

 

E- Certaines céphalées (diagnostic médical++);

 

F- Certains  acouphŹnes (diagnostic médical ++);

 

G- Affections de l’articulation temporo-maxillaire et dérangements de l’occlusion;

 

H- Régurgitations, pleurs, déformation de la tźte chez le nouveau né (certificat ++)

 

 

 

 

2-Les indications adjuvantes / préventives :
L’ostéopathie ne représente pas l’essentiel du traitement.

 

A- Enraidissements post-fracturaires :

 

B- Maladies rhumatismales en dehors des poussées inflammatoires (enraidissement et déformations) :

 

C- Insuffisances respiratoires : (asthme, BPCO…)

 

D- Affections ORL :(sinusites chroniques récidivantes, otites récidivantes)

 

E- Certaines affections circulatoires, digestives, gynécologiques :

 

3-Autres indications :

A-    Préventives:

       sportifs,

       musiciens,

       travail avec mouvements répétitifs ou station prolongée

B-    De contrôle :

       une fois par an

       ou aprŹs un trauma

       ou un accouchement  ayant pu  créer un désordre ostéopathique

 

V- Les   Contre-Indications:

 

1-    Absolues:

A- Absence de consentement du patient

 

B- Diagnostic médical de contre indication

 

2-    Médicales / Chirurgicales (liste non exhaustive),

 

Diagnostic médical indispensable car

ce sont des pathologies qui ne relŹvent pas de l’ostéopathie

mais nécessitent un traitement médical approprié

dont quelques fois  en urgence ++++

 

       Neurologiques (ex : AVC récent, hémorragie méningée, sciatique paralysante)

 

       Cardiovasculaires (ex: IDM récent, embolie pulmonaire, artériopathie  obstructive, phlébite)

 

       Traumatiques (ex : fractures non traitées),

 

       Néoplasiques (ex : métastases osseuses)

 

       Appareillage d’ostéosynthŹse

 

       Métaboliques (ex : chondrocalcinose du sujet Čgé et destruction des masses latérales de C1C2: radios ++)

 

       Infectieuses (ex méningite,  spondylodiscite ą germe banal ou maladie de Pott)

 

       Congénitales (ex maladie des os de verre en technique directe)

 

       Psychiatriques

 

VI- Intérźt de l’Ostéopathie

 

       Techniques efficaces et peu dangereuses

 

       Action rapide

 

       Coět moindre

 

       Thérapie active en prévention et santé publique

 

       Absence ou diminution  de prise médicamenteuse (iatrogénécité   absente ou limitée)

 

       Evite certaines interventions chirurgicales ou en repousse les indications

 

       Limite ou évite certains arrźts de travail

 

 

 

VII- Conclusions:

 

                                                                           L’Ostéopathie

 

         Nécessite un diagnostic médical préalable indispensable : le diagnostic de « fonctionnel » est un  diagnostic d'exclusion quand on a éliminé toutes les pathologies. Seul le médecin ostéopathe peut traiter le fonctionnel et la pathologie.

 

        Fait partie intégrante des différentes possibilités thérapeutiques actuelles mises ą la disposition des médecins généralistes.

 

        Nécessite  une connaissance de son mode d’action, ses techniques, indications, contre-indications afin d’en faire bénéficier au maximum ses patients.

 

         Nécessite des connaissances des différents acteurs du paysage ostéopathique franćais, de leurs champs de compétences respectifs réglementés et des responsabilités de chacun (acteur et prescripteur).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bibliographie:

 

*1 Dépôt de requźtes auprŹs du Conseil d’état : N° 305545 le 14 mai 2007 , N°308110 le 1° aoět 2007

 

*2 Rapport adopté lors de la session du Conseil National de l’Ordre des Médecins avril 1999 .Dr. Jean POUILLARD

 ( www.web.ordre.medecin.fr/rapport/precaution.pdf  )

 

*3 LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et ą la qualité du systŹme de santé. Art 75 (www.legifrance.gouv.fr)

 

*4 Médecin traitant et parcours de soin. Définition CPAM  (www.ameli.fr)

 

*5 Loi du 4 mars 2002Art. L. 1111-1. ( www.legifrance.gouv.fr)

 

*6 Article R.4127-32 du code de la santé publique –Article 32 (www.legifrance.gouv.fr)

 

*7 Article R.4127-5 du code de la santé publique- Article 5 ( www.legifrance.gouv.fr)

 

*8 Loi du 4 Mars 2002 Art. L. 1142-2.   (www.legifrance.gouv.fr)

 

*9 Article R.4127-60 du code de la santé publique- Article 60    (www.legifrance.gouv.fr)

*10 Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie  Chap 1. art 1

 

*11 Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie   Ch.1 Art.3

 

*12 Conclusion du Conseil d’État du 23 janvier 2008 (304478,304479,304481,305545,305969,305980,305981,306004,306005,308110,309649) pages 8 et  9 et décret N° 2007-435 du 25 mars 2007 chapitre 1 art 2

 

*13 Nomenclature des Activités Franćaises révision.2, 2008- INSEE

 

*14 Classification des Produits Franćais CPF révision. 2, 2008- INSEE

 

*15“L’ostéopathie“  F Le Corre et S Toffaloni collection Que sais-je ? Ed Presses Universitaires de France

 

*16 “Les succŹs de l’ostéopathie“ Serge Toffaloni Anagramme éditions

 

*17- Pr Ludes rapport “ostéopathie-chiropraxie” du 25 janvier 2007

 

*18- De Rougement Michel: Accidents de manipulations vertébrales ayant fait l’objet d ’une réclamation auprŹs du GAMM et AXA entre 1996 et 2003