Syndicat National des Médecins Ostéopathes 

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Des débordements ą craindre ???

A peine mis en place les décrets seront ils l'objet de détournements ? 

Avant la parution de la Loi de 2002, l'exercice de l'ostéopathie était un exercice médical et tout débordement pouvait źtre puni par la Loi au titre d'"exercice illégal de la médecine". article L 378 du Code de la Santé Publique

Entre la Loi de 2002 et les décrets d'application de mars 2007, l'exercice de l'ostéopathie traverse une période de flou artistique oĚ chacun fait comme il veut.

Depuis la parution des décrets de mars 2007 , l'usage du titre d'ostéopathe est rŹglementé et chaque catégorie de praticien qui peut y prétendre se trouve ą présent dans un cadre d'exercice bien défini.

L'Ostéopathie est un exercice rŹglementé:

Par cette rŹglementation, n'importe qui ne peut plus faire n'importe quoi. Si certains peuvent źtre tentés de dépasser leurs prérogatives c'est ą nouveau braver la Loi et s'exposer ą des sanctions.

L'article L 378 du Code de la Santé Publique est ą nouveau applicable car Il y est précisé que lorsqu'une personne non titulaire d'un diplôme médical, établit un diagnostic et/ou préconise ou applique un traitement et laisse croire en une guérison: il y a délibérement exercice illégal de la médecine.

Les praticiens autorisés ą faire usage du titre d'ostéopathe sont rŹglementés par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et ą la qualité du systŹme de santé, notamment ses articles 75 et 127 ;

Y a t il un exercice illégal de l'Ostéopathie ?

Exercer l'ostéopathie en dehors de ses prérogatives , comme par exemple recevoir un nourrisson de moins de six mois sans ordonnance médicale de non contre indication ( décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie) c'est s'exposer aux termes de "mise en danger délibérée de la vie d'autrui" (article 223-1 du code pénal) « Le délit de mise en danger permet de sanctionner, avant mźme tout accident, un comportement particuliŹrement dangereux inscrit dans une logique du "ća passe ou ća casse"...« pour que le délit soit caractérisé il faut que soit constatée une "violation manifestement délibérée d'une obligation PARTICULIERE de sécurité ou de prudence imposée par la Loi ou le RŹglement »

Qui peut vérifier les limites des prérogatives d'un ostéopathe?

En attendant que des structures législatives soient mises en place afin de contrôler :

-d'une part: le mode réel de fonctionnement des écoles agrées ,certaines délivrant un enseignement dont l'usage est rŹglementé voire interdit !

-d'autre part: le mode d'exercice et/ou les conditions d'exercice particulier des ostéopathes professionnels de santé non médecins ou des ostéopathes ą champ de compétence limité.

---Ce sont les patients eux mźmes qui sont les victimes. Si les contrats d'assurance professionnelle couvrent la responsabilité civile professionnelle, il n'en est pas de mźme pour une quelconque couverture de la responsabilité pénale.

---Les organismes ordinaux professionnels seront aptes ą enquźter un praticien fautif.

---Des associations de patients, des associations de professionnels, etc etc , pourront également vérifier les prérogatives de chacun.

Que devient une personne victime d'une infraction pénale ? Les infractions pénales se divisent en 3 catégories : les crimes, les délits et les contraventions....( http://sos-net.eu.org)

Qui s'expose ą un exercice illégal de l'ostéopathie et/ou de la médecine?

En premiŹre ligne, les ostéopathes qui affichent sur leur plaque ou sur les pages jaunes ou toute forme de publicité, une pratique telle: "ostéopathie du nourrisson”, “ostéopathie de la femme enceinte”, “ostéopathie du sportif” etc etc . Tous doivent se prémunir de certificats médicaux de non contre indication et doivent źtre certains qu'aucun diagnostic médical ne vienne contre indiquer la pratique d'un acte ostéopathique.

Ce préalable se devra d'źtre appliqué ą chaque consultant car il ne faudra pas longtemps pour que ces cabinets ne se vident et que ceux des avocats ne se remplissent .

En deuxiŹme ligne ceux qui n'auront pas le droit d'user du titre d'ostéopathe.

Pour un non médecin, la frontiŹre sera trŹs étroite entre un exercice illégal de la médecine, un exercice illégal de l'ostéopathie médicale, un exercice illégal de l'ostéopathie et un exercice rŹglementé de l'ostéopathie non médicale.

Ces informations devraient źtre diffusées dŹs l'orientation professionnelle aprŹs le bac afin que des étudiants qui souhaitent faire de l'ostéopathie leur profession, sachent quel chemin est le plus sěr et quel comportement adopter dans le respect de la Loi en général et de son prochain en partculier .

Débordements déją vu sur le net: liste hélas non exhaustive :

http://www.laprovence.com: “Un homme de 53 ans a été interpellé vendredi ą son cabinet, ą Marseille (8e) puis mis en examen pour "exercice illégal de la médecine......."

http://www.ordremk.fr: “Que pensez-vous du cas de cet ostéopathe, rapporté récemment par France 2 ,qui exerce ą l’hôpital de Poissy ?
C’est un exercice illégal de la médecine....”

http://www.20minutes.fr: “Un étiopathe de 36 ans a été condamné hier ą Nantes pour « exercice illégal de la profession de médecin”....

http://www.dna.fr: “Un ostéopathe de la région colmarienne a été condamné, hier, ą 8 mois de prison avec sursis pour agression sexuelle sur l'une de ses patientes mineures...”

http://tf1.lci.fr : “Plusieurs de ses anciennes clientes affirment avoir subi des attouchements sexuels dans son cabinet...”

http://www.ladepeche.fr “Un kinésithérapeute .., exerćant surtout en milieu sportif, a été mis en examen mercredi ą Brive-la-Gaillarde pour "viol" sur une patiente lors d'une séance d'ostéopathie...”