La LOI .

 

LA FORMATION PROFESSIONNELLE (consulter le RÉFÉRENTIEL)

Question posée en avril 2004:

"Je suis en classe terminale et je vais passer le bac cette année , j'ai cru comprendre que je pouvais suivre des études d'ostéopathie dans une école privée d'ostéopathie sans faire le cursus de médecine. On m'a assuré verbalement que le diplôme délivré à l'issue de ces études me permettra en toute légalité de m'installer comme ostéopathe. Pourquoi faire de longues études en médecine si le diplôme d'ostéopathe ainsi obtenu est le même ? J'ai vu aussi depuis quelques mois que de nombreuses écoles d'ostéopathie offrir leurs services à un public assez large. Est-ce légal?"

Réponse:


Vos interrogations mettent le doigt sur un "vide juridique" dans lequel se sont engouffrés des gens peu scrupuleux, pressés de vendre une formation sans aucune assurance à ce jour de ce qu'ils promettent à l'issue. Le public ciblé est hélas celui des étudiants qui croient être bien conseillés.Une mise au point est INDISPENSABLE.

Le Journal Officiel n° 54 du 5 Mars 2002 page 4118 publie la 
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé  
Article 75 : ostéopathie et chiropratique


   L’usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le Ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves  après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. 
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   S’il s’agit d’un diplôme délivré à l’étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.
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    Les praticiens en exercice, à la date d’application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d’ostéopathe ou de chiropracteur s’ils satisfont à des conditions de formation ou d’expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret.
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    Toute personne faisant un usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation continue, dans des conditions définies par décret.
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    L’Agence Nationale d’Accréditation et d’Évaluation en Santé est chargée d’élaborer et de valider des recommandations de  bonnes pratiques. Elle établit une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation délivrant le diplôme mentionné au premier alinéa.
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   Un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont appelés à les accomplir.
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   Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s’ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations._ Les kiné-ostéopathes, les ostéopathes-non-kiné et non-médecins.... commentent cette situation comme une "bataille de chapelles" : c'est faux. Ils ne font qu' hypothéquer sur le contenu d'un texte qui est en cours d'élaboration à la demande des Ministères concernés.La loi qui autorise un ostéopathe à utiliser ce titre est soumise à des décrets d'application qui précisent qui a le droit de porter ce titre: selon sa formation, les décrets doivent fixer aussi les critères de validité des écoles de formation....``

La Loi c'est la Loi; dans le cas précis de celle ci, il faut lire attentivement les décrets d'application pour pouvoir la comprendre et l'appliquer.

À ce jour (AVRIL 2004), les décrets d'application ne sont pas encore écrits, autrement dit la Loi actuelle n'est pas applicable clairement car son contenu renvoie à un texte complémentaire non écrit et ,à fortiori , non paru à ce jour. ``

On peut "imaginer" différents contenus dans ces décrets , certes chacun a le droit de penser, par contre, dans l'incertitude du contenu réèl de ces décrets, il serait malhonnête de vendre une formation professionnelle sans avoir ce discours éclairé.
Les écoles d'ostéopathie qui attirent les étudiants par une publicité alléchante, n'offrent pas une formation mais la vendent , et aucune ne peut signer noir sur blanc un engagement sur la légalité du diplôme d'ostéopathe qu'ils vendront.Je vous engage à faire préciser par écrit l'assurance que l'école d'ostéopathie délivre un diplôme légal !!!!!

Le Syndicat National des Médecins Ostéopathes vous engage à vous inscrire en Faculté de Médecine, près de chez vous, pour avoir toutes les chances:

- d'être formé légalement,

-d'avoir à l'issue un diplôme légal,

-de pouvoir exercer légalement ,

et surtout de pouvoir proposer au patient qui vous consultera la voie diagnostique et thérapeutique la plus proche de la sécurité et de l'efficacité médicales.