Syndicat National des Médecins Ostéopathes 

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Ostéopathie : le CNOM fait le point le 10 septembre 2007

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Selon l’article 4 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions d’exercice de l’ostéopathie.

« L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé :
Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins.
Aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 25 mars 2007 susvisé ;
Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative en application des articles 9 ou 16 du présent décret. »

L’article 5 ajoute : « L'autorisation de faire usage professionnel du titre d'ostéopathe est subordonnée à l'enregistrement sans frais des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès du préfet du département de leur résidence professionnelle. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent cette autorité.

Lors de l'enregistrement, ils doivent préciser la nature des études suivies ou des diplômes leur permettant l'usage du titre d'ostéopathe et, s'ils sont professionnels de santé, les diplômes d'Etat, titres, certificats ou autorisations mentionnés au présent décret dont ils sont également titulaires.

Il est établi, pour chaque département, par le représentant de l'Etat compétent, une liste des praticiens habilités à faire un usage de ces titres, portée à la connaissance du public. »

Pour faciliter l’application de ces dispositions et simplifier les démarches des médecins, le Conseil national de l’Ordre des médecins a proposé aux Conseils départementaux de dresser la liste des médecins inscrits à leur tableau et qui répondaient aux conditions énumérées au 1° de l’article 4. Ces listes ont été adressées aux DASS.

Les médecins qui pratiquaient l’ostéopathie sans titre reconnu par le Conseil national de l’Ordre des médecins étaient invités à déposer un dossier à la DRASS1 et à solliciter l’autorisation d’user du titre d’ostéopathie, visée au 3° de l’article 4.

Ce n’est que le 20 juillet que nous avons été informés que le Ministère de la santé considérait qu’en application de l’article 16 du décret, tous les praticiens exerçant l’ostéopathie à la date de publication du décret du 25 mars 2007 étaient tenus de solliciter auprès du préfet de région, l’autorisation d’user du titre d’ostéopathe et de soumettre un dossier à une commission.

L’interprétation que donne le Ministère de la santé de l’article 16 du décret nous paraît mal fondée.

En effet, les médecins tiennent de leur diplôme de médecin et de leur inscription au tableau de l'Ordre des médecins le droit de pratiquer l’ostéopathie et de leur qualification de spécialiste (RRF, médecine physique et réadaptation, rhumatologie) ou du DU ou DIU reconnu par le Conseil national de l’Ordre des médecins, le droit d’user du titre d’ostéopathe. Répondant aux conditions posées au 1° de l’article 4, ils n’ont donc pas à solliciter une autorisation supplémentaire.

Un recours a été déposé devant le Conseil d'Etat pour faire annuler les instructions données aux DRASS et DDASS reposant sur cette interprétation.

Des difficultés sont en outre apparues.

Pour des raisons, semble-t-il techniques, les DASS ne seraient pas en mesure d’enregistrer les qualifications, DIU ou DU des médecins en activité, pratiquant l’ostéopathie.

Les DRASS relancent les médecins figurant sur la liste dressée par le Conseil départemental leur demandant de compléter un dossier, comme l’ont déjà fait certains confrères sur l’instigation de leur syndicat.

Dans l’attente des décisions du Conseil d'Etat, nous invitons les médecins à déposer un dossier à la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales pour l’informer qu’ils entendent faire usage du titre d’ostéopathe


1 -
Article 16
I. - L'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe est délivrée aux praticiens en exercice à la date de publication du présent décret par le préfet de région du lieu d'exercice de leur activité après avis de la commission mentionnée au II.
L'autorisation est délivrée si les conditions de formation sont équivalentes à celles prévues à l'article 2 du décret du 25 mars 2007 susvisé ou si le demandeur justifie, à la date de publication du présent décret, d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'ostéopathie d'au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années.
Si aucune de ces deux conditions n'est remplie, la commission peut proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie…
II …….
Article 17
Les praticiens en exercice qui souhaitent bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article 16 en formulent la demande avant le 30 juillet 2007 auprès du préfet de région ou du représentant de l'Etat à Mayotte.
La composition du dossier de demande d'autorisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier comporte notamment tous les éléments concernant la formation suivie ou l'expérience en ostéopathie.
A la réception du dossier complet, il est délivré à l'intéressé un récépissé destiné à l'enregistrement provisoire du titre d'ostéopathe. Cet enregistrement ouvre droit à l'usage temporaire du titre d'ostéopathe jusqu'à la décision du représentant de l'Etat.
A défaut d'une décision avant le 30 juillet 2008, la demande est réputée rejetée.
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