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Décrets et Arrźtés de Mars 2007  version consolidée au 17 janvier 2009

(JO du 27 mars: décret n° 2007-435 du 25 mars relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, texte 20 ; décret n° 2007-437 du 25 mars relatif ą la formation des ostéopathes et ą l'agrément des établissements de formation, texte 22 ; arrźté du 25 mars relatif ą la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les ostéopathes par le décret n° 2007-435 du 25 mars relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, texte 42 ; arrźté du 25 mars relatif ą la formation en ostéopathie, ą la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires, texte 43 )

Décret
J.O n° 73 du 27 mars 2007 page 5662
texte n° 20
Décrets, arrźtés, circulaires
Textes généraux
MinistŹre de la santé et des solidarités 
 
DECRET
Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie
 
NOR: SANH0721330D
 
Version consolidée au 17 janvier 2009
 
 
 
 
Le Premier ministre,
 
 
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 
 
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
 
 
Vu le code de la santé publique ;
 
 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, notamment son article 21 ;
 
 
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et ą la qualité du systŹme de santé, notamment ses articles 75 et 127 ;
 
 
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, notamment son article 4 ;
 
 
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif ą la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 
 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif ą la création, ą la composition et au fonctionnement des commissions administratives ą caractŹre consultatif ;
 
 
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif ą la formation des ostéopathes et ą l’agrément des établissements de formation ;
 
 
Vu l’avis de la Haute Autorité de santé en date du 18 janvier 2007 ;
 
 
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
 
 
 
Chapitre 1er : Actes autorisés.
 
 
Article 1
 
 
Les praticiens justifiant d’un titre d’ostéopathe sont autorisés ą pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier ą des troubles fonctionnels du corps humain, ą l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ils ne peuvent agir lorsqu’il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques.
 
 
Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l’ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.
 
 
Article 2
 
 
Les praticiens mentionnés ą l’article 1er sont tenus, s’ils n’ont pas eux-mźmes la qualité de médecin, d’orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, lorsqu’il est constaté une persistance ou une aggravation de ces symptômes ou que les troubles présentés excŹdent son champ de compétences.
 
 
 
Article 3
 
 
I. - Le praticien justifiant d’un titre d’ostéopathe ne peut effectuer les actes suivants :
 
 
1° Manipulations gynéco-obstétricales ;
 
 
2° Touchers pelviens.
 
 
II. - AprŹs un diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de contre-indication médicale ą l’ostéopathie, le praticien justifiant d’un titre d’ostéopathe est habilité ą effectuer les actes suivants :
 
 
1° Manipulations du crČne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois ;
 
 
2° Manipulations du rachis cervical.
 
 
III. - Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne sont pas applicables aux médecins ni aux autres professionnels de santé lorsqu’ils sont habilités ą réaliser ces actes dans le cadre de l’exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives ą leur exercice professionnel.
 
 
Chapitre 2 : Personnes autorisées ą faire usage professionnel du titre d’ostéopathe
 
 
Section 1 : Titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique ą l’ostéopathie.
 
 
Article 4
 
Modifié par Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 1
L’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réservé : 
 
1° Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés ą exercer, titulaires d’un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d’une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l’ordre des médecins. 
 
2° Aux titulaires d’un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues aux articles 5 ą 9 du décret du 25 mars 2007 susvisé ; 
 
3° Aux titulaires d’une autorisation d’exercice de l’ostéopathie ou d’user du titre d’ostéopathe délivrée par l’autorité administrative en application des articles 6 ou 16 du présent décret. 
 
 
Article 5
 
 
L’autorisation de faire usage professionnel du titre d’ostéopathe est subordonnée ą l’enregistrement sans frais des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprŹs du préfet du département de leur résidence professionnelle. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent cette autorité.
 
 
Lors de l’enregistrement, ils doivent préciser la nature des études suivies ou des diplômes leur permettant l’usage du titre d’ostéopathe et, s’ils sont professionnels de santé, les diplômes d’Etat, titres, certificats ou autorisations mentionnés au présent décret dont ils sont également titulaires.
 
 
Il est établi, pour chaque département, par le représentant de l’Etat compétent, une liste des praticiens habilités ą faire un usage de ces titres, portée ą la connaissance du public.
 
 
Section 2 : Ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou partie ą l’accord sur l’Espace économique européen.
 
 
Article 6
 
Modifié par Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 1
Peuvent źtre autorisés ą faire usage professionnel du titre d’ostéopathe les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie ą l’accord sur l’Espace économique européen qui, sans posséder l’un des diplômes mentionnés ą l’article 4 du présent décret, ont suivi avec succŹs un cycle d’études les préparant ą l’exercice de cette activité et répondant aux exigences fixées aux articles 7 ą 12 et qui sont titulaires : 
 
1° D’un ou plusieurs titres de formation permettant l’exercice de cette activité dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l’accŹs ou l’exercice de cette activité, délivrés : 
 
a) Soit par l’autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de faćon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, dans des établissements d’enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ; 
 
b) Soit par un Etat tiers, ą condition que soit fournie une attestation émanant de l’autorité compétente de l’Etat membre ou de l’Etat partie qui a reconnu le ou les titres de formation, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle pertinente dont il atteste par tout moyen ; 
 
 
2° Ou d’un ou plusieurs titres de formation délivrés par l’autorité compétente d’un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l’accŹs ą cette activité professionnelle ou son exercice. L’intéressé fournit un certificat de l’autorité compétente de cet Etat attestant de la préparation ą cette activité et justifie de son exercice ą temps plein pendant deux ans au cours des dix derniŹres années dans cet Etat ou de son exercice ą temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la mźme période.  
 
 
Article 7
 
Modifié par Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 1
Lorsque la durée de la formation de l’intéressé est inférieure d’au moins un an ą celle de l’un des diplômes mentionnés ą l’article 4 ou lorsque la formation de l’intéressé porte sur des matiŹres substantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l’un de ces diplômes ou lorsqu’une ou plusieurs des activités professionnelles dont l’exercice est subordonné au diplôme précité n’existent pas dans le cadre de la profession correspondante de l’Etat membre d’origine ou n’ont pas fait l’objet d’un enseignement dans cet Etat, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut exiger, aprŹs avoir apprécié les qualifications professionnelles, attestées par l’ensemble des titres de formation et l’expérience professionnelle pertinente , que l’intéressé choisisse soit de se soumettre ą une épreuve d’aptitude, soit d’accomplir un stage d’adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l’objet d’une évaluation. 
 
Article 8
 
Modifié par Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 1
Les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie ą l’accord sur l’Espace économique européen qui souhaitent faire usage professionnel en France du titre d’ostéopathe en application de l’article 6 doivent obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le préfet de région dans la région oĚ ils souhaitent exercer. 
 
La demande d’autorisation d’usage du titre d’ostéopathe, accompagnée d’un dossier dont la composition est fixée par arrźté du ministre chargé de la santé, est adressée au préfet de région qui délivre un récépissé ą réception du dossier complet.  
 
 
 
Article 9
 
Modifié par Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 1
L’ostéopathe peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l’Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l’établissement oĚ il a été obtenu.
 
 
Dans le cas oĚ ce titre de formation est susceptible d’źtre confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire que le professionnel n’a pas suivie, le préfet de région peut décider que celui-ci doit porter le titre de formation de l’Etat membre d’origine dans une forme appropriée qu’il lui indique.
 
 
L’ostéopathe exerce son activité sous le titre professionnel franćais.
 
Article 10
 
Modifié par Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 1
L’ostéopathe doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires ą l’exercice de cette activité en France.
 
 
Le préfet de département apprécie le caractŹre suffisant de la maĒtrise de la langue franćaise par l’intéressé lors de la procédure prévue ą l’article 5 du présent décret.
 
 
Si les connaissances linguistiques s’avŹrent insuffisantes, la procédure est suspendue. Cette décision peut źtre contestée devant le préfet de région.
 
Article 11
 
Modifié par Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 1
Le préfet compétent, aprŹs avis de la commission régionale mentionnée ą l’article 16 du présent décret, statue sur la demande d’autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois ą compter de la date du récépissé mentionné ą l’article 8. 
 
L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.  
 
Dans le cas oĚ l’intéressé est soumis par cette décision ą l’épreuve d’aptitude ou au stage d’adaptation mentionnés ą l’article 7, le représentant de l’Etat compétent accorde l’autorisation aprŹs réussite ą l’épreuve d’aptitude ou validation du stage d’adaptation. 
 
 
La délivrance de l’autorisation d’usage du titre d’ostéopathe permet au bénéficiaire d’exercer son activité dans les mźmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné ą l’article 4.  
 
Article 12
 
Modifié par Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 1
L’épreuve d’aptitude mentionnée ą l’article 7 a pour objet de vérifier au moyen d’épreuves écrites ou orales que l’intéressé fait preuve d’une connaissance appropriée des matiŹres qui ne lui ont pas été enseignées initialement ou qu’il n’a pu acquérir par une expérience professionnelle. 
 
Le stage d’adaptation mentionné ą l’article 7 a pour objet de donner ą l’intéressé les connaissances définies ą l’alinéa précédent. Il comprend un stage pratique , réalisé sous la responsabilité d’un professionnel qualifié, accompagné éventuellement d’une formation théorique complémentaire. 
 
 
Article 12-1
 
Créé par Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 1
L’ostéopathe, ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie ą l’accord sur l’Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d’ostéopathe dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels dans les conditions fixées par le présent décret, de maniŹre temporaire et occasionnelle, sans avoir ą procéder ą l’enregistrement prévu par l’article 5.
 
 
Le caractŹre temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
 
 
Lorsque l’exercice ou la formation conduisant ą l’activité d’ostéopathe n’est pas réglementé dans l’Etat oĚ il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes.
 
 
La libre prestation de services est subordonnée ą une déclaration écrite préalable, établie en franćais, lors de la premiŹre prestation ou en cas de changement matériel dans la situation du prestataire. Cette déclaration comporte notamment les renseignements relatifs ą la nationalité, aux qualifications professionnelles et ą l’assurance professionnelle du demandeur. Elle atteste également de l’établissement légal et de l’absence d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer de celui-ci.
 
 
Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation de services. En cas de changement dans sa situation au regard des documents précédemment fournis, le prestataire déclare ces modifications et fournit les piŹces correspondantes.
 
 
Lorsque la déclaration, accompagnée de l’ensemble des piŹces justificatives, a été faite, le préfet de région informe le prestataire, dans un délai n’excédant pas un mois, de la transmission de son dossier ą la commission prévue ą l’article 16 en vue de la vérification de ses qualifications professionnelles. Ce dernier est informé du résultat de ce contrôle par le préfet de région.
 
 
Dans le cas oĚ un complément d’information est demandé par le préfet de région au prestataire, ce délai est prorogé d’un mois ą compter de la réception des documents.
 
 
Si cette vérification met en évidence une différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France, de nature ą nuire ą la santé publique, le préfet de région demande ą l’intéressé de démontrer qu’il a acquis les connaissances et compétences manquantes par une épreuve d’aptitude.
 
 
La réussite ą l’épreuve d’aptitude est notifiée par le préfet de région au prestataire dans le délai de deux mois ą compter de la réception de la déclaration. En cas d’échec, le prestataire est informé qu’il ne peut réaliser sa prestation.
 
 
En l’absence de réponse du préfet de région dans les délais fixés dans les alinéas ci-dessus, la prestation de services peut źtre effectuée.
 
 
Le préfet de région enregistre le prestataire sur une liste spécifique et lui adresse un récépissé comportant son numéro d’enregistrement dans un délai n’excédant pas un mois.
 
 
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l’Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l’établissement oĚ il l’a obtenu. Dans le cas oĚ ce titre de formation peut źtre confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire que le professionnel n’a pas suivie, le préfet de région peut prescrire que celui-ci doit porter le titre de formation de l’Etat membre d’origine dans une forme appropriée qu’il lui indique.
 
 
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l’Etat d’établissement rédigé dans l’une des langues officielles de cet Etat. Dans le cas oĚ ce titre professionnel n’existe pas dans l’Etat membre d’établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de cet Etat membre. Toutefois, dans le cas oĚ les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel franćais.
 
 
L’ostéopathe doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires ą la réalisation de sa prestation de services en France. En cas de doute, le préfet de département vérifie, ą la demande du préfet de région, le caractŹre suffisant de sa maĒtrise de la langue franćaise. Une nouvelle vérification peut źtre faite ą la demande de l’intéressé par le préfet de région.
 
 
Le prestataire de services est soumis aux rŹgles relatives aux conditions d’exercice de l’ostéopathie, ą l’usage du titre professionnel ainsi qu’aux rŹgles régissant cette activité. 
 
Article 13
 
Modifié par Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 1
Sont fixées par arrźté du ministre chargé de la santé : 
 
1° Les conditions d’organisation, les modalités de notation de l’épreuve d’aptitude et la composition du jury chargé de l’évaluer ; 
 
2° Les conditions d’organisation et de validation du stage d’adaptation et des formations théoriques complémentaires qui y sont associées ; 
 
3° La liste des piŹces et des informations ą produire pour l’instruction du dossier accompagnant la demande ;
 
 
4° Les informations ą renseigner dans les relevés statistiques ;
 
 
5° Les modalités et critŹres d’évaluation des connaissances de la langue franćaise exigées du demandeur ;
 
 
6° Les modalités d’application de l’exercice de l’activité en libre prestation de services et notamment le modŹle de la déclaration, les informations qu’elle comporte ainsi que la liste des piŹces justificatives qui l’accompagnent. 
 
 
Section 3 : Dispositions diverses.
 
 
Article 14
 
 
Les praticiens autorisés ą faire usage du titre d’ostéopathe doivent indiquer, sur leur plaque et tout document, leur diplôme et, s’ils sont professionnels de santé en exercice, les diplômes d’Etat, titres, certificats ou autorisations professionnelles dont ils sont également titulaires.
 
 
 
Article 15
 
 
Le fait pour une personne non autorisée de pratiquer les manipulations et mobilisations mentionnées ą l’article 1er est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 
 
Cette sanction n’est pas applicable aux médecins et aux autres professionnels de santé habilités ą réaliser ces actes dans le cadre de l’exercice de leur profession de santé lorsqu’ils agissent dans le respect des dispositions relatives ą leur exercice professionnel.
 
 
Chapitre 3 : Mesures transitoires.
 
 
Article 16
 
Modifié par Décret n°2007-1564 du 2 novembre 2007 - art. 1 JORF 4 novembre 2007
 
I. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article 4, l’autorisation d’user du titre professionnel d’ostéopathe est délivrée aprŹs avis de la commission mentionnée au II :
 
 
1° Par le préfet de région du lieu d’exercice de leur activité, aux praticiens en exercice ą la date de publication du présent décret justifiant de conditions de formation équivalentes ą celles prévues ą l’article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 visé ci-dessus ou attestant d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’ostéopathie d’au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit derniŹres années.
 
 
Si aucune de ces deux conditions n’est remplie, la commission peut proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie.
 
 
2° Par le préfet de région du siŹge d’implantation de l’établissement ayant assuré la formation, aux personnes justifiant de conditions de formation équivalentes ą celles prévues ą l’article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et qui ont suivi :
 
 
a) Soit une formation en ostéopathie attestée par un titre de formation délivré en 2007 par un établissement non agréé ou un titre de formation délivré au cours de l’une des cinq années précédentes par un établissement agréé ou ayant présenté une demande d’agrément dans les conditions prévues ą l’article 10 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 visé ci-dessus ;
 
 
b) Soit une formation en ostéopathie attestée par un titre de formation délivré en 2008 par un établissement non agréé.
 
 
La commission peut, le cas échéant, proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie.
 
 
II. - La commission mentionnée au I est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. Elle comprend quatre personnalités qualifiées titulaires et quatre personnalités qualifiées suppléantes nommées par le préfet de région choisies en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle en santé et en ostéopathie. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
 
 
La commission se réunit dans les conditions fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif ą la création, ą la composition et au fonctionnement des commissions consultatives ą caractŹre consultatif.
 
 
Les frais de déplacements et de séjour de ses membres sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat.
 
 
Article 17
 
Modifié par Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 2
Les praticiens en exercice ą la date de publication du présent décret qui souhaitent bénéficier de l’autorisation mentionnée ą l’article 16 en formulent la demande auprŹs du préfet de région. L’autorité administrative, saisie avant le 31 mars 2009, statue dans un délai de quatre mois ą compter de la date de réception de la demande d’autorisation réputée complŹte. Pour bénéficier des dispositions du a du 2° du I de l’article 16, les personnes concernées déposent un dossier de demande d’autorisation avant le 31 décembre 2007 qui doit faire l’objet d’une décision avant le 31 décembre 2008.
A défaut d’une décision dans ces délais, la demande est réputée rejetée. 
La composition du dossier de demande d’autorisation est fixée par arrźté du ministre chargé de la santé. Ce dossier comporte notamment tous les éléments concernant la formation suivie ou l’expérience en ostéopathie. 
A la réception du dossier complet, il est délivré ą l’intéressé un récépissé destiné ą l’enregistrement provisoire du titre d’ostéopathe. Cet enregistrement ouvre droit ą l’usage temporaire du titre d’ostéopathe jusqu’ą la décision du représentant de l’Etat. 
Pour bénéficier des dispositions du b du 2° du I de l’article 16, les personnes concernées déposent un dossier de demande d’autorisation dans les deux mois suivant l’obtention de leur titre de formation. 
 
Article 18 (abrogé)
 
Abrogé par Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 3
 
Article 19
 
 
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République franćaise.
 
 
 
 
 
Par le Premier ministre :
 
Dominique de Villepin
 
Le ministre de la santé et des solidarités,
 
Xavier Bertrand
 
Le ministre de l’outre-mer,
 
Franćois Baroin
 
 

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J.O n° 73 du 27 mars 2007 page 5665

texte n° 22
Décrets, arrźtés, circulaires
Textes généraux
MinistŹre de la santé et des solidarités

Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif ą la formation des ostéopathes et ą l'agrément des établissements de formation

NOR: SANP0721335D

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment sa quatriŹme partie ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et ą la qualité du systŹme de santé, notamment ses articles 75 et 127 ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif ą l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 18 janvier 2007 ;

AprŹs avis du Conseil d'Etat (section sociale),

DécrŹte :

 

 

Chapitre Ier

Formation spécifique ą l'ostéopathie

 

Article 1

La formation spécifique ą l'ostéopathie vise ą l'acquisition des connaissances nécessaires ą la prise en charge des troubles fonctionnels décrits ą l'article 1er du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie. Cette formation comporte des enseignements théoriques et pratiques. Il ne doit pas comporter d'enseignements relatifs ą la pratique des actes non autorisés en vertu de l'article 3 du mźme décret.

Article 2

Le diplôme d'ostéopathe est délivré aux personnes ayant suivi une formation d'au moins 2 660 heures ou trois années comportant 1 435 heures d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie et 1 225 heures d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie.

Cette formation se décompose en unités de formation dans les domaines suivants :

1° Physio-pathologie et pharmacologie ;

2° Appareil locomoteur, fonctions normales et pathologiques ;

3° SystŹme nerveux central et périphérique, fonctions normales et pathologiques ;

4° Appareil ostéo-articulaire, fonctions normales et pathologie rhumatismale ;

5° Appareils cardio-vasculaire et respiratoire, fonctions normales et pathologiques ;

6° Psycho-sociologie et aspects réglementaires.

Elle porte aussi sur les concepts et les techniques de l'ostéopathie.

Le contenu et la durée des unités de formation ainsi que les modalités de leur validation sont définis par arrźté du ministre chargé de la santé.

Le diplôme est délivré par les établissements agrées mentionnés aux articles 5 ą 7 du présent décret ou par l'un des établissements universitaires mentionnés ą l'article 9.

Article 3

Les dispenses partielles ou totales de formation auxquelles certains professionnels de santé mentionnés au livre Ier ou dans les titres Ier ą VII du livre III de la quatriŹme partie du code de la santé publique peuvent prétendre sont fixées par arrźté du ministre chargé de la santé.

 

 

Chapitre II

Formation continue

 

Article 4

L'obligation de formation continue des médecins utilisant le titre d'ostéopathe est assurée dans les conditions et modalités de la formation médicale continue définies au chapitre III du titre III de la quatriŹme partie du code de la santé publique.

Cette obligation est assurée dans les conditions et modalités de formation continue applicables aux masseurs-kinésithérapeutes :

1° Pour les masseurs-kinésithérapeutes utilisant le titre d'ostéopathe ;

2° Pour les autres professionnels de santé mentionnés dans la quatriŹme partie du code de la santé publique utilisant le titre d'ostéopathe ;

3° Pour les personnes utilisant le titre d'ostéopathe mais ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant ą exercer une des professions de santé mentionnées dans la quatriŹme partie du mźme code.

 

Chapitre III

Agrément des établissements de formation

 

Article 5

La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement de formation désirant préparer au diplôme mentionné ą l'article 2 établit un dossier de demande d'autorisation comprenant les informations administratives mentionnées aux articles L. 731-1 ą L. 731-17 du code de l'éducation ainsi que les piŹces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement ą assurer la préparation des candidats ą l'obtention du diplôme conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme ainsi que la qualification des formateurs et des directeurs de l'établissement.

La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrźté du ministre chargé de la santé. Ce dossier comporte notamment les statuts de l'établissement de formation et sa capacité d'accueil, la description des formations délivrées, la description des locaux et des moyens pédagogiques et la description de la formation délivrée en ostéopathie.

Article 6

Le dossier de demande est transmis au ministre chargé de la santé au plus tard quatre mois avant la date d'ouverture de l'établissement.

Cette transmission fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé.

L'agrément est délivré pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de la santé aprŹs avis d'une commission nationale d'agrément.

Cette commission est présidée par le représentant du ministre chargé de la santé. Sa composition et son fonctionnement sont définis par arrźté du ministre chargé de la santé.

Article 7

L'agrément est délivré aux établissements remplissant les conditions suivantes :

I. - Assurer une formation conforme aux modalités prévues ą l'article 2 du présent décret en matiŹre de durée et de contenu de la formation ;

II. - Etre engagé dans une démarche d'évaluation de la qualité de l'enseignement dispensé ;

III. - Disposer d'un projet pédagogique respectant le référentiel de formation, notamment la qualité des lieux de stage et leur tutorat ;

IV. - Assurer la formation sous la responsabilité d'une équipe pédagogique composée d'enseignants permanents, de professionnels de santé et de personnes autorisées ą pratiquer l'ostéopathie. Cette équipe est placée sous l'autorité d'un conseil scientifique comprenant notamment un titulaire du diplôme de docteur en médecine.

Les établissements d'enseignement privés doivent en outre satisfaire aux prescriptions des articles L. 731-1 ą L. 731-17 du code de l'éducation.

Article 8

La suspension ou le retrait de l'agrément peuvent źtre prononcés par décision motivée du ministre chargé de la santé aprŹs que l'établissement a été mis ą mźme de présenter ses observations lorsque l'une des conditions mentionnées ą l'article 7 cesse d'źtre remplie.

Article 9

La condition d'agrément mentionnée ą l'article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 susvisée est remplie pour les universités qui délivrent des diplômes universitaires ou des diplômes interuniversitaires d'ostéopathie ą des titulaires de diplômes, certificats, titres ou autorisations leur permettant d'exercer une profession médicale ou d'auxiliaires médicaux.

 

Chapitre IV

Dispositions transitoires

 

Article 10

Les établissements dispensant une formation d'ostéopathie ą la date de publication du présent décret demandent avant le 1er mai 2007 l'agrément mentionné ą la section 3 du présent décret. A défaut, ils sont considérés comme ne répondant pas aux dispositions des articles 5 ą 8.

Cette demande précise en particulier les conditions dans lesquelles les établissements examinent la situation des étudiants ayant effectué une période d'étude non sanctionnée par un diplôme au sein d'un établissement qui n'a pas sollicité ou n'a pas obtenu d'agrément.

Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables ą Mayotte ą l'exception de l'article 4.

Article 12

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République franćaise.

Fait ą Paris, le 25 mars 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

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J.O n° 73 du 27 mars 2007 page 5686
texte n° 42
Décrets, arrźtés, circulaires
Textes généraux
MinistŹre de la santé et des solidarités

Arrźté du 25 mars 2007 relatif ą la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les ostéopathes par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

NOR: SANH0721334A

 

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et ą la qualité du systŹme de santé, et notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie,

Arrźte :

 

Article 1

Le dossier mentionné ą l'article 10 du décret du 25 mars 2007 susvisé comprend les piŹces suivantes :

1. Fiche d'état civil et de nationalité ;

2. Copie des diplômes, certificats ou titres obtenus ;

3. Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du mźme niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ;

4. Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matiŹre pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation ;

5. Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'activité concernée :

a) Attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;

b) Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages ;

6. Traduction par un traducteur assermenté des documents précités.

Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet de région dans la région oĚ le candidat souhaite exercer.

Article 2

Lorsque la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le préfet de région détermine, aprŹs avis de la commission régionale mentionnée ą l'article 11 du décret précité, la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés au candidat.

Une notification préfectorale est adressée au candidat.

L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle des connaissances pour chaque matiŹre qui ne lui a pas été enseignée initialement.

Chacun de ces contrôles est noté sur 20 et se compose d'une ou de plusieurs interrogations écrites ou orales.

Le stage d'adaptation peut se dérouler sur plusieurs terrains de stage agréés et źtre accompagné d'une formation complémentaire.

Article 3

L'épreuve d'aptitude est organisée par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales selon des modalités définies par le ministre chargé de la santé.

Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant qui le préside et de deux professionnels qualifiés ayant exercé pendant trois ans au moins, dont un enseignant exerćant ou ayant exercé. Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.

Le demandeur doit déposer auprŹs d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices de l'épreuve d'aptitude un dossier d'inscription comprenant les piŹces suivantes :

- une demande d'inscription sur papier libre ;

- une copie de la notification préfectorale précisant la nature et la durée de l'épreuve.

Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale ą 10 sur 20, sans note inférieure ą 7 sur 20 ą un ou plusieurs des contrôles de connaissances.

En cas de moyenne générale inférieure ą 10 sur 20 ou de moyenne générale égale ou supérieure ą 10 sur 20, mais avec une note inférieure ą 7 sur 20 ą un ou plusieurs contrôles de connaissances, le candidat, dont les notes lui ont été notifiées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans laquelle il a passé l'épreuve d'aptitude, peut se représenter auprŹs de cette direction ou d'une autre direction organisant ladite épreuve. Dans ce cas, l'intéressé peut conserver, ą sa demande, le bénéfice des notes supérieures ou égales ą 10 sur 20 obtenues ą un ou plusieurs contrôles de connaissances.

Article 4

Le stage d'adaptation est organisé par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage agréés par cette direction, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerćant depuis au moins trois ans.

Le demandeur doit déposer auprŹs d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage un dossier comprenant les piŹces suivantes :

- une demande de stage sur papier libre ;

- une copie de la notification préfectorale précisant la nature et la durée du stage devant źtre validé.

Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le professionnel qualifié encadrant le stagiaire.

En cas de non-validation du stage, l'intéressé, informé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé celui-ci, peut demander ą suivre un nouveau stage dans une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage.

Article 5

En cas de réussite ą l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au préfet de région, dans la région oĚ le candidat souhaite exercer, qui l'autorise ą faire usage professionnel du titre d'ostéopathe, dans le respect des dispositions du décret du 25 mars 2007 susvisé.

Article 6

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrźté, qui sera publié au Journal officiel de la République franćaise.

Fait ą Paris, le 25 mars 2007.

Xavier Bertrand

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J.O n° 73 du 27 mars 2007 page 5687
texte n° 43
Décrets, arrźtés, circulaires
Textes généraux
MinistŹre de la santé et des solidarités

Arrźté du 25 mars 2007 relatif ą la formation en ostéopathie, ą la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires

NOR: SANP0721336A

 

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et ą la qualité du systŹme de santé, et notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif ą la formation des ostéopathes et ą l'agrément des établissements de formation,

Arrźte :

 

Article 1

La formation commune des ostéopathes comporte deux phases :

- une phase de 1 435 heures, d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine ;

- une phase de 1 225 heures, d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie.

Article 2

La phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine se décompose en six unités de formation :

Unité de formation 1 : physiologie, pathologie de l'enfant et de l'adulte (560 heures) :

Notions générales sur les grandes fonctions ;

Notions de médecine, chirurgie : principaux signes fonctionnels, signes d'alerte des principales pathologies ;

Notions sur les principales classes thérapeutiques.

Unité de formation 2 : psychosociologie, éthique, déontologie, aspects médico-légaux (105 heures) :

Notions générales de psychologie, la relation patient-soignant, l'approche spécifique de groupes populationnels (handicapés, personnes Čgées, enfants...) ;

Notions de déontologie, secret professionnel, rŹgles professionnelles au regard du patient et des différents acteurs du systŹme de santé.

Unité de formation 3 : appareil locomoteur, traumatologie (315 heures) :

Anatomie, morphologie, biomécanique, principales pathologies de l'enfant et de l'adulte.

Unité de formation 4 : systŹme nerveux central et périphérique (245 heures) :

Anatomie, physiologie, principales pathologies neurologiques de l'enfant et de l'adulte.

Unité de formation 5 : appareil ostéo-articulaire (140 heures) :

Anatomie, physiologie, principales pathologies rhumatismales de l'enfant et de l'adulte.

Unité de formation 6 : appareil cardio-vasculaire et respiratoire (70 heures) :

Anatomie, physiologie, principales pathologies de l'enfant et de l'adulte.

Article 3

La phase d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie comporte trois unités de formation :

Unité de formation A : le concept et les techniques de l'ostéopathie (210 heures) :

Notions générales dispensées en enseignements théoriques (1/3) et pratiques (2/3) en établissement de formation.

Unité de formation B : approche palpatoire et gestuelle de l'ostéopathie (315 heures) :

Acquisition de la technique par un enseignement pratique en établissement de formation.

Unité de formation C : applications des techniques de l'ostéopathie au systŹme musculo-squelettique et myofascial (700 heures) :

Enseignements théoriques (1/3) et pratiques en établissements de formation et en stages cliniques auprŹs d'un ostéopathe exclusivement (2/3).

Tout enseignement relatif ą une approche viscérale ou cranio-sacrée, ą des pratiques se rapportant ą la sphŹre urogénitale ainsi qu'ą une pratique de l'ostéopathie chez la femme enceinte est strictement exclu de la formation.

Article 4

I. - Chaque unité de formation de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine est évaluée par une épreuve écrite de contrôle des connaissances notée sur 20 points et validée en cas d'obtention d'une note au moins égale ą 10 sur 20.

Cette épreuve écrite est relative aux principaux thŹmes de l'unité de formation concernée.

II. - Chaque unité de formation de la phase d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie fait l'objet d'un contrôle des connaissances sous la forme d'épreuves écrites, pratiques ou de mise en situation professionnelle selon l'unité de formation considérée.

L'unité de formation A est évaluée par une épreuve écrite de contrôle des connaissances notée sur 20 points et validée en cas d'obtention d'une note au moins égale ą 10 sur 20.

L'unité de formation B est évaluée par une épreuve pratique en établissement de formation par deux enseignants de celui-ci, notée sur 20 points et validée en cas d'obtention d'une note au moins égale ą 10 sur 20.

L'unité de formation C est évaluée par la validation des stages cliniques notés sur 20, en cas d'obtention d'une note au moins égale ą 10 sur 20.

III. - Pour chaque unité de formation non validée des deux phases définies aux articles 2 et 3 du présent arrźté, une épreuve de rattrapage est organisée dans les trois mois qui suivent la premiŹre épreuve.

Les conditions de validation ą l'issue de l'épreuve de rattrapage sont identiques ą celles des premiŹres épreuves.

En cas d'échec ą l'issue des épreuves de rattrapage :

- l'obtention des unités de formation non validées est subordonnée au suivi des enseignements de chacune d'elles et ą la validation des épreuves de contrôle des connaissances ;

- le candidat peut tenter ą deux reprises maximum et dans un délai maximum de trois ans la validation des unités de formation non validées. Au-delą de ces conditions, l'étudiant doit repasser l'ensemble des unités de formation de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et biologie humaine.

Article 5

Les personnes titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou autorisation d'exercer la profession de médecin ou de masseur-kinésithérapeute sont dispensées de l'ensemble de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et biologie humaine définie ą l'article 2.

Les personnes titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou autorisation d'exercer la profession de sage-femme ou d'infirmier sont dispensées des unités de formation 1, 2 et 6 de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine définie ą l'article 2.

Les personnes titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou autorisation d'exercer une autre profession de santé inscrites au livre Ier ou au titre Ier ą VII du livre III de la quatriŹme partie du code de la santé publique sont dispensés de l'unité de formation 2 de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine définie ą l'article 2.

Modalités d'agrément des établissements de formation

 

Article 6

Les établissements demandeurs de l'agrément mentionné au chapitre 3 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé, déposent leur dossier auprŹs de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales oĚ siŹge l'établissement ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ą Mayotte.

Article 7

Les demandeurs de l'agrément adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception ą la direction régionale des affaires sanitaires et sociales compétente ou ą la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ą Mayotte, outre la fiche de dépôt de la demande d'agrément annexée au présent arrźté, un dossier en double exemplaire comportant les piŹces suivantes :

1° Le curriculum vitae et l'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) de la personne morale responsable de l'établissement ;

2° Les statuts de l'établissement de formation et sa capacité d'accueil actuelle ;

3° La description de l'ensemble des formations délivrées dans l'établissement concerné ;

4° Les preuves du respect des formalités et rŹgles définies aux articles L. 731-1 ą L. 731-17 du code de l'éducation ;

5° Les publicités et documents d'information (papiers, site internet,...) du public et des candidats sur la formation dispensée ;

6° La description des locaux et des matériels pédagogiques ;

7° L'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité relative ą l'établissement concerné et aux locaux destinés ą la formation en ostéopathie ;

8° La description de la formation délivrée en ostéopathie : pré-requis pour l'entrée en formation, modes de sélection, référentiel de formation (nombre d'heures, répartition des matiŹres enseignées...) ;

9° Le projet pédagogique, les lieux de stage et tout élément concernant le tutorat des stages ;

10° La qualification de l'équipe pédagogique ;

11° La preuve de l'engagement dans une démarche d'évaluation de la qualité de l'enseignement ;

12° Le coět annuel de la formation, sa décomposition et les justificatifs.

Article 8

Une fois complets, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ą Mayotte transmet les dossiers de demande d'agrément au secrétariat de la Commission nationale d'agrément prévue ą l'article 6 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé.

Le ministre chargé de la santé notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision motivée aprŹs avis de la commission précitée et dresse la liste des établissements agréés.

Cette liste distingue :

1° Les établissements réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier ą VII du livre III de la quatriŹme partie du code de la santé publique ;

2° Les établissements ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificats, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier ą VII du livre III de la quatriŹme partie du code de la santé publique.

Modalités de demande d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe

 

Article 9

Les personnes visées ą l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au préfet de région ou au représentant de l'Etat ą Mayotte un dossier en double exemplaire comportant les piŹces suivantes :

1° Les éléments d'identification complŹte du candidat (nom, prénom, coordonnées, copie d'une piŹce d'identité) ;

2° Une lettre de demande d'user du titre professionnel d'ostéopathe ;

3° Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi toute la formation minimale prévue ą l'article 1er du présent arrźté ;

4° Tous les justificatifs prouvant qu'ils ont effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions dudit article et le programme détaillé de la formation suivie ;

5° Le certificat ou titre délivré par l'établissement de formation attestant des connaissances acquises ;

6° La description détaillée de leur activité d'ostéopathe (date de début, type d'actes réalisés...) et tout document justifiant de leur expérience d'ostéopathe.

Article 10

Le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrźté, qui sera publié au Journal officiel de la République franćaise.

Fait ą Paris, le 25 mars 2007.

Xavier Bertrand

 

A N N E X E

FICHE DE DÉPÔT DE DEMANDE D'AGRÉMENT

D'ÉTABLISSEMENT DE FORMATION EN OSTÉOPATHIE

Liste des piŹces ą joindre ą la demande d'agrément

Lettre de demande d'agrément signée de la personne morale responsable de l'établissement indiquant la capacité d'accueil demandée.

Curriculum vitae et extrait casier judiciaire (bulletin n° 2) de la personne morale responsable de l'établissement.

Statuts de l'établissement de formation, capacité d'accueil actuelle, description des locaux et des matériels pédagogiques.

Description de l'ensemble des formations délivrées dans l'établissement concerné.

Preuves, le cas échéant, du respect des dispositions aux formalités et rŹgles définies aux articles L. 731-1 ą L. 731-17 du code de l'éducation.

Avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité.

Documents publicitaires et d'information (papiers, site internet...) du public et des candidats potentiels sur la formation dispensée.

Description de la formation délivrée en ostéopathie avec évolutions le cas échéant.

Projet pédagogique, lieux de stage.

Qualification de l'équipe pédagogique.

Preuve de l'engagement dans une démarche d'évaluation de la qualité de l'enseignement.

Coět annuel de la formation, décomposition et justificatifs.

Signature de la personne morale responsable de l'établissement, date et cachet.

La demande d'agrément doit źtre adressée ą la direction régionale des affaires sanitaires de la région ou ą Mayotte du lieu de l'établissement.

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