Syndicat National des Médecins Ostéopathes 

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La Direction Générale de la Répression des Fraudes est interrogée.

Alerte adressée le 13 mars 2006

Monsieur le Directeur de la D.G.C.C.R.F.

Monsieur le Directeur,

 

Depuis quelques années il existe, dans les annuaires professionnels tant papier qu’électronique, une rubrique intitulée « Médecine Manuelle-Ostéopathie ».

           

Pour figurer sur cette rubrique médicale, il est obligatoire d’être détenteur du diplôme d’état de docteur en médecine.

Or, malgré les demandes de copie de diplôme exigées, en principe, par les services de l’annuaire lors de la plupart des inscriptions, plusieurs plaintes émanant de nos adhérents ou de patients nous ont amené à vérifier ces listes et nous avons la surprise, depuis quelques temps, de constater qu’un nombre croissant de praticiens non-médecins (et donc, bien sur, non inscrits à l’Ordre des Médecins) figurent sur ces listes.

Nous avons durant l’année 2005 répertorié sur l’ensemble du territoire national les sujets en infraction et les avons signalés auprès de chaque Ordre Départemental de Médecins concerné.

Cette intervention a été relativement efficace mais il persistait un certain nombre de récalcitrants et cette situation est d’autant plus étonnante que les non-médecins ostéopathes disposent, dans les pages jaunes, d’une rubrique spécifique « Soins hors d’un cadre réglementé », qui leur correspond parfaitement.

             Nous avons alors décidé de saisir vos services par le biais de chaque Direction Départementale concernée pour dénoncer une nouvelle fois cette usurpation detitre . (Code Pénal)

Quatorze directions départementales ont été contactées (01, 20, 33, 38, 45, 59, 62, 64, 66, 75, 77, 82, Guadeloupe, Martinique), notre courrier s’accompagnant du double de la réponse qui nous avait été faite par le Conseil de l’Ordre  correspondant.

A ce jour seulement neuf Directions Départementales nous ont répondu et certaines nous ont opposé une fin de non recevoir sous des motifs variés dont la teneur nous a surpris.

L’argument d’incompétence le plus fréquent est celui de reporter la plainte qualifiée  d’ « exercice illégal de la médecine » vers le Parquet ou le Ministère de la Santé.

Citons également la Direction de Paris qui, outre le motif que nous venons de citer, se déclare également incompétente pour apprécier le statut et le niveau de formation des ostéopathes ce qui nous apparaît être une évidence heureuse.

Enfin nous avons été indignés par la réponse de la Direction du Pas de Calais qu’il est utile de rappeler ici :

« Je vous informe que mon Administration Centrale, consultée à ce sujet, estime que la rédaction d’une procédure pour publicité trompeuse n’est pas la voie à privilégier, considérant que l’exercice de l’ostéopathie par une personne formée à cet effet, qu’elle soit médecin ou non, n’est pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, de nature à faire courir un risque au patient.

L’absence de cet argument essentiel a pour effet de fragiliser toute procédure en ne permettant pas d’étayer la démonstration du caractère trompeur des mentions figurant sur les Pages Jaunes de l’annuaire. »

Un certain nombre de mises au point paraît s’imposer :

  • Certes la Loi du 4 mars 2002 prévoit d’autoriser dans l’avenir l’exercice de l’ostéopathie à certains non-médecins mais les conditions d’exercice et de formation requise devront être précisées par des décrets qui ne sont toujours pas parus, quatre ans après…

Dans l’attente, aucune formation non médicale n’est validée et nous sommes dans une situation de vide juridique qui n’autorise pas, néammoins, un individu à faire état d’un diplôme qu’il ne possède pas, il s’en faut de neuf années !

  • Quelle que soit la position que prenne, dans l’avenir, l’autorité compétente                 sur le statut d’ostéopathe, ou l’estimation étonnante d’une administration centrale de ce qui peut faire courir un risque, ou non, au patient, il demeure que l’usurpation d’un titre est un délit comme le précise l’article 433-17 du Code Pénal.

Nous avons saisi vos services, non pas sur un exercice illégal de la médecine, motif caduque (pour ce qui concerne l’ostéopathie) de par la parution de la Loi de 2002 et dans l’attente des décrets, mais sur la présence illégale et frauduleuse de personnes non-médecins sur une liste professionnelle officielle de médecins.

Il ne nous appartient pas, ni à vous ni à nous, de trancher la question du statut ou de l’utilisation du titre d’ostéopathe, mais il devrait appartenir à la Répression des Fraudes de réprimer les fraudes et la présence d’un non-médecin sur une liste de médecins est manifestement une fraude, aggravée par le fait que cette liste est appelée à être consultée, en toute confiance, par le public en recherche d’un praticien.

Ne faîtes-vous pas figurer sur votre site Internet votre mission à défendre la qualité, la sécurité des produits et services, l’information et la protection des consommateurs ?

Et, par ailleurs, quelle sera la position de la Direction Générale si une éventuelle victime d’une erreur thérapeutique commise par un présumé médecin, recherchant des responsabilités, apprend qu’un service de la RF, saisi du problème, a nié l’existence de fraude et donc de tout risque pour le public ?

Au terme de ce courrier, nous vous demandons instamment, Monsieur le Directeur, de bien vouloir considérer notre démarche comme recevable et d’instruire ce dossier avec toute la compétence et le sens de la responsabilité que nous vous connaissons.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, en l’expression de nos sentiments respectueusement dévoués.

                                                               Le Président

DGCCRF

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