Rappel de la LOI

Le Journal Officiel n° 54 du 5 Mars 2002 page 4118 publie la 
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé  
Article 75 : ostéopathie et chiropratique


   L’usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le Ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves  après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. 
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   S’il s’agit d’un diplôme délivré à l’étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.
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    Les praticiens en exercice, à la date d’application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d’ostéopathe ou de chiropracteur s’ils satisfont à des conditions de formation ou d’expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret.
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    Toute personne faisant un usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation continue, dans des conditions définies par décret.
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    L’Agence Nationale d’Accréditation et d’Évaluation en Santé est chargée d’élaborer et de valider des recommandations de  bonnes pratiques. Elle établit une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation délivrant le diplôme mentionné au premier alinéa.
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   Un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont appelés à les accomplir.
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   Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s’ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations.

A ce jour il n'y a qu'un projet de décret pour lequel le SNMO a élaboré, conjointement avec d'autres organisations professionnelles une lettre ouverte au Ministre de la Santé afin de se prémunir des éffets secondaires impliqués par des décisions hatives....... affaire à suivre de très près:


"Projet de Décret relatif aux actes professionnels et à l’exercice de l’ostéopathie et de la chiropraxie.
du 25 avril 2006


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 75
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.4161-1,
Vu l’avis de l’Académie nationale de médecine,

Décrète :

Art 1er – L’ostéopathie et la chiropraxie regroupent un ensemble de pratiques manuelles
ayant pour seul but de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion
de la prise en charge des fractures et des pathologies organiques nécessitant une
intervention chirurgicale, une thérapie médicamenteuse ou un traitement par agents
physiques, ou des symptômes justifiant d’examens complémentaires.

Art 2 – L’ostéopathe et le chiropracteur sont habilités, sur ces troubles fonctionnels, à
pratiquer des actes de manipulation et des mobilisations directes et indirectes non forcées.

Art 3 – Ces professionnels ne sont pas habilités à réaliser les actes suivants :
- manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois ;
- manipulations du rachis cervical ;
- manipulations gynéco-obstétricales chez la femme enceinte ;
- toucher pelvien ou rectal.

Art 4 – L’ostéopathe et le chiropracteur se doivent d’orienter le patient vers le médecin
compétent dès lors qu’il y a un doute sur l’origine des symptômes présentés par la personne,
une aggravation ou une modification de ceux-ci, ou que les troubles à traiter excèdent leur
champ de compétence.


Art 5 – Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l’exécution du présent décret,
qui sera publié au journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

Par le Premier ministre,
Dominique de Villepin
"